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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du 25 janvier 1707 rendue en faveur des maîtres, marchands passementiers, tissutiers, rubanniers, frangers, ouvriers en drap d'or, d'argent et soie de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve L. Colin, 1713

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679986g

Notice n° :  FRBNF33679986