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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui exempte les vins, eaux-de-vie et autres boissons qui sortiront de la province de Bourgogne et des autres pays rédimez qui seront destinez pour la ville de Paris, des droits attribuez aux courtiers-jaugeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679978v

Notice n° :  FRBNF33679978