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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les commissaires au Châtelet dans le droit d'apposer scellé par suite en Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. Cot et : J.-B. Lamesle, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336799405

Notice n° :  FRBNF33679940