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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-11-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pièces de quatre sols qui se trouveront en la possession (...) de toutes sortes de personnes, même parmi les effets des parties saisies ou des personnes décédées, seront confisquées au profit de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1712

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336799316

Notice n° :  FRBNF33679931