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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-11-08. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les ventes faites à la requête des fermiers généraux des meubles et autres effets provenant des saisies, ou de celles qui seront confisquées ou abandonnées à leur profit, seront exemptes des droits portés par les édits de février 1705 et d'août 1712 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679902m

Notice n° :  FRBNF33679902