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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-10-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers de se servir de telles marques qu'ils jugeront à propos pour timbrer les papiers et parchemins [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336798746

Notice n° :  FRBNF33679874