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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-08-02. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, en interprétation de l'ordonnance des gabelles et de la déclaration du 22 août 1711, portant règlement pour les privilèges des habitants de Dieppe pour jouir de la franchise du sel ; et déclare nulles plusieurs lettres de bourgeoisie obtenues par quelques particuliers de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336798192

Notice n° :  FRBNF33679819