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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-07-12. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare les tabacs destinez pour la provision de la ferme générale du tabac, exempts de tous droits d'octroys, d'admodiations, ou autres de la ville de Mezières, et qui fait défenses aux fermiers desdits octroys, d'en exiger aucuns sur les tabacs qui entreront dans ladite ville pour la provision de la ferme, à peine de restitution du quatruple et de tous dépens dommages et intérêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336798041

Notice n° :  FRBNF33679804