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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-06-28. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui annulle une sentence des officiers de l'élection de Rheims, du 19 mars 1711, et l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 4 décembre suivant, ensemble toutes les procédures faites contre les commis de Vautrin, sous-fermier des aides de la généralité de Champagne ; et déclare Ch. Sandre, notaire royal à Courville, non-recevable à se pourvoir, tant contre le procès-verbal desdits commis, du 14 mai 1710, que contre son accommodement du même jour qui sera exécuté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1750

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679792v

Notice n° :  FRBNF33679792