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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-06-28. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Valton, marchand de la Martinique, paiera, outre les trois pour cent en essence, 40 sols pour chacun cent pesant des sucres qu'il a envoyés de la Martinique à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1719

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336797847

Notice n° :  FRBNF33679784