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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-06-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (des 7 juin et 18 octobre 1712) qui condamnent les curés et marguilliers des paroisses de St-Jacques et de St-Antoine de Compiègne à payer les droits d'amortissement pour la fondation faite par le Sr de La Porte au profit des pauvres malades desdites paroisses [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1718

Description matérielle : In-4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1712-10-18. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336797638

Notice n° :  FRBNF33679763