Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-04-26. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne à tous notaires et autres qui passeront des actes portant translation de propriété d'y désigner le fief d'où relèvent les héritages vendus ou échangés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336797309

Notice n° :  FRBNF33679730