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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que J. Moisson, commis pour l'exécution de la déclaration du 5 mars 1712, portant prorogation de trois années de jouissance en faveur des adjudicataires du doublement des droits attribués aux inspecteurs aux boucheries, fera la recette des deniers qui doivent provenir de ce recouvrement, en attendant que les quittances de finance soient expédiées par le garde du trésor [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679703d

Notice n° :  FRBNF33679703