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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux des 23 mars et 26 avril 1694 seront exécutés, et a déchargé le Sr de Salins, directeur des fermes à Nantes, de la somme de 600 livres à laquelle les maire et échevins de la ville l'ont taxé dans le rôle pour l'abonnement des rentes provinciales [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336796708

Notice n° :  FRBNF33679670