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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux des 23 mars et 20 avril 1694 seront exécutés, en conséquence a déchargé le sieur de Salins, directeur des fermes à Nantes, de la somme de 600 L., à laquelle les maire et échevins de Nantes l'ont taxé dans le rôle qu'ils ont arrêté pour l'abonnement des rentes provinciales [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1744

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336796692

Notice n° :  FRBNF33679669