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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que le recouvrement des droits d'amortissement, franc-fief et nouveaux acquêts sera fait pour la ferme sur les contraintes et quittances de Sadet ou ses sous-fermiers visées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679610d

Notice n° :  FRBNF33679610