Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les possesseurs des isles et islots situez, tant sur les bords de la mer que sur ceux des rivières, aux endroits où le flux et reflux de la mer monte, payeront le droit de confirmation, à l'exception de ceux à qui Sa Majesté, où les rois des prédécesseurs les ont concédez à titre de patrimoine qui en demeureront déchargé et non d'autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679586c

Notice n° :  FRBNF33679586