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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs et controlleurs des vins, ordonné être levé en exécution de la déclaration du 28 novembre dernier, sera levé et perçu par les commis qui perçoivent les anciens droits, à peine par lesdits commis, leurs cautions et commettans, d'en être responsables, à la remise d'un sol pour livre que Sa Majesté leur accorde pour tous frais [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336795731

Notice n° :  FRBNF33679573