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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le tabac entrant dans la ville de Nantes pour la consommation du bureau du fermier du tabac des droits d'octrois de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679568f

Notice n° :  FRBNF33679568