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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 sept. 1712 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits sur les beurres d'Irlande et fromages de Holstein, Angleterre et autres pays étrangers, à l'exception des fromages de Hollande et des villes de Flandres étant entre les mains des ennemis, dont l'entrée demeurera interdite [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1711

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336795135

Notice n° :  FRBNF33679513