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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusques et compris le 30 sept. 1712, tous les vins et vendanges qui entreront dans Paris seront déchargés du paiement des deux sols pour livre établis par la déclaration du 3 mars 1705 sur les anciens droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1711

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336795104

Notice n° :  FRBNF33679510