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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-09-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat servant de règlement pour les droits d'entrée du vin à Chaillot [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679484d

Notice n° :  FRBNF33679484