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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement rendu en faveur d'Elisabeth Royer contre les 4 jurées recommandaresses qui les condamne en 60 l. de dommages et intérêts pour avoir fait comprendre lad. Elisabeth Royer dans la sentence de mort rendue contre Marie Anne Fleury [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de F. Gibault, 1711

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679475f

Notice n° :  FRBNF33679475