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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-08-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que jusqu'au dernier octobre prochain, les particuliers taxés en exécution de l'édit du mois d'octobre 1710 seront reçus à payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au conseil le quart en espèces et les trois autres quarts en billets royaux et qu'après ledit jour 31 octobre prochain, les dites sommes seront entièrement payées en espèces [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1711

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679446v

Notice n° :  FRBNF33679446