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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-08-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à tous particuliers de prendre du sel dans les greniers qui seront le plus à leur commodité, pourvu qu'il soit au même prix que dans les greniers de leur ressort [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336794445

Notice n° :  FRBNF33679444