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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-06-23. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers, gens d'affaires, commerçants qui seront taxés en exécution de l'article 8 de la déclaration du 14 octobre dernier pour le dixième des revenus et profits que leur bien peut leur produire, ne pourront être reçus à se pourvoir par opposition à l'exécution des rôles ou états dans lesquels ils seront employés qu'en justifiant du payement de la moitié de leurs taxes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1711

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679394f

Notice n° :  FRBNF33679394