Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-06-09. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous juges et autres que les élus de taxer le prix des boissons, même sous prétexte de police [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1744

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679367j

Notice n° :  FRBNF33679367