Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-03-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sur toutes les marchandises qui sortiront de Dunkerque pour l'étranger, passant sur les terres de S.M., il sera perçu au bureau de ladite ville cinq pour cent de la valeur desdites marchandises, lequel droit tiendra lieu de l'entrée et de la sortie, à l'exception des sucres pour lesquels les droits seront payés à l'ordinaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679296v

Notice n° :  FRBNF33679296