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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Bignon, prévôt des marchands, et le Sr d'Argenson, lieutenant général de police, pour arrêter des états du montant du dixième des droits et revenus appartenant aux officiers, corps et communautés dépendant des juridictions de l'hôtel-de-ville et de la police de Paris, en attendant l'expédition des rôles qui doivent être arrêtés au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1711

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679232m

Notice n° :  FRBNF33679232