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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat... qui commet le sieur du Bourget pour l'exécution de l'édit... de janvier 1711 qui attribue des rentes aux gens d'affaires et les décharge de toutes taxes et recherches, et le sieur de Bonny pour faire le recette des sommes qui en proviendront... [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 24461

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336791926

Notice n° :  FRBNF33679192