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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les saisies faites à la requête des fermiers des cinq grosses fermes, gabelles, domaines et des aides, de l'enregistrement aux saisies mobilières [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679182w

Notice n° :  FRBNF33679182