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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deniers qui proviendront du dixième pour le quartier d'octobre 1710 seront reçus par les receveurs et trésoriers qui entreront en exercice au 1er janvier 1711 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679159c

Notice n° :  FRBNF33679159