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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les déclarations, rôles arrêtés en conséquence, quittances, exploits et toutes les autres expéditions et procédures qui se feront pour le dixième pourront être faites sur du papier non timbré, et décharge du contrôle des exploits toutes les significations qui seront faites en conséquence [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336791372

Notice n° :  FRBNF33679137