Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-11-04. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend de percevoir les six sols pour livre attribués aux offices de contrôleurs et receveurs des épices pour l'enregistrement des baux (des fermes) sous baux procurations et réceptions de commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336791194

Notice n° :  FRBNF33679119