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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-11-04. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les baux et sous-baux des fermes et les commissions des employés exempts des droits attribués aux offices de receveurs et contrôleurs des épices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679114d

Notice n° :  FRBNF33679114