Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne (...) que les sous-fermiers des contrôles des actes des notaires paieront les prix de leurs sous-fermes és mains de L. Geoffroy, lequel sera tenu de remettre les deniers en provenant au trésor royal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679109t

Notice n° :  FRBNF33679109