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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les enchères qui seront faites pardevant les commissaires généraux députés pour l'aliénation des droits de contrôle des actes, petits sceaux et insinuations laîques, au château des Tuileries, sur les publication des adjudications desdits droits faites par les commissaires à ce députés dans les provinces et généralités, dont le prix sera de cent mille livres et au-dessous, demeureront fixées au vingtième du prix principal, conformément à l'arrêt du 1er avril 1710 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336791074

Notice n° :  FRBNF33679107