Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les receveurs generaux des domaines de Bretagne, joüiront des trois sols pour livre de tous les droits seigneuriaux & casuels, des acquisitions qui ont esté & seront faites par les officiers du Parlement & de la Chambre des comptes, dans les directes de Sa Majesté, nonobstant les privileges & exemptions à eux accordez par declaration de Sa Majesté, postérieures aux edits de création desdits receveurs généraux des domaines [Texte imprimé]. Du vingt-huitième octobre 1710. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Publication : (A Paris, chez P. Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis 1738.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les receveurs généraux des domaines de Bretagne, jouiront des trois sols pour livre de tous les droits seigneuriaux et casuels, des acquisitions qui ont été et seront faites par les officiers du Parlement et de la Chambre des comptes, dans les directes de Sa Majesté, nonobstant les privilèges et exemptions à eux accordés par declaration de Sa Majesté, postérieures aux édits de création desdits receveurs généraux des domaines. Du 28 octobre 1710. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679105f

Notice n° :  FRBNF33679105