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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'après l'expiration du bail les fermiers et leurs cautions ne pourront être assignés qu'en leurs domiciles à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant lesdits baux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336791043

Notice n° :  FRBNF33679104