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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 30 septembre 1711, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les beurres d'Irlande et sur les fromages (...) étrangers que 30 sols du cent pesant pour droits d'entrée, à l'exception des fromages d'Angleterre dont l'entrée demeurera prohibée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336790938

Notice n° :  FRBNF33679093