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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que conformément à la déclaration du 7 octobre dernier, les propriétaires des rentes et augmentations de gages créées au dessous du denier 20, seront tenus de faire faire mention de la réduction d'icelles au denier 20 sur les minutes des contrats de constitutions desdites rentes, comme aussi sur les quittances de finance desdites augmentations de gages, par les officiers nommés par ladite déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679088p

Notice n° :  FRBNF33679088