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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-07]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi, qui confirme les anciens et nouveaux privilèges accordés à la nation Suisse. Du 7 octobre 1710. Extrait des registres du conseil d'état [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336790609

Notice n° :  FRBNF33679060