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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-09-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les anciens et nouveaux privilèges accordés à la nation suisse [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, 1714

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336790322

Notice n° :  FRBNF33679032