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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet L. Geoffroy pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'aliénation des droits d'impôts et billots de Bretagne, étaux et cuiraterie de Rennes, poids au duc de ladite province [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678914c

Notice n° :  FRBNF33678914