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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui casse un jugement rendu par le jude de police de Morlaix, le 27 février 1709 au sujet des droits de la coutûme de Morlaix, comme incompétemment rendu ; et fait défenses audit juge d'en rendre à l'avenir de semblables, à peine de nullité, et des dommages et intérets ; et le condamne solidairement avec le procureur du Roy de ladite police, et le nommé Robin et consors dénommés audit jugement, à payer au fermier des domaines le prix de sa ferme, en ses dommages et intérêts et du nommé Bonville son sous-fermier, même aux frais et coût du présent arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336789042

Notice n° :  FRBNF33678904