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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-04-29. Marly]

Titre(s) : [Extrait rempli à l'intention des merciers et quincailliers de Beauvais du rôle, arrêté au Conseil des finances, des sommes à payer par les particuliers, négociants etc... ne formant ni corps ni communauté, pour être dispensés du droit de paraphe des registres.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 23006, 1707, 18 oct.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678839f

Notice n° :  FRBNF33678839