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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux receveurs géneraux des finances et receveurs particuliers des tailles, d'emprunter les sommes necessaires pour l'acquisition du denier d'augmentation de remise [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1790

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336788263

Notice n° :  FRBNF33678826