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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-03-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux marchands de sel d'Angoulême de loger chez eux des voituriers ni leurs bêtes, sans avoir des boissons en perce, fait déclaration au bureau des aides et payé les droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336787600

Notice n° :  FRBNF33678760