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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-02-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les actes passés jusqu'au 1er avril 1710 au profit de ceux qui auront prêté des blés ou autres grains pour ensemencer les terres, ou des deniers pour en acheter, seront déchargés de tous droits de contrôle et de Sceau [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336786972

Notice n° :  FRBNF33678697