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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que faute par Ruotte et sa femme d'avoir fait juger l'appel par eux interjeté, dans les neuf mois portés par l'ordonnance de 1681, de la Sentence des élus de Bar-sur-Aube, elle demeurera confirmée avec amende et dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336786314

Notice n° :  FRBNF33678631